Protocole de Service
Accord Cadre v.2026.02 // Droits Sécurisés
Cadre Juridique & Protection de la Propriété Intellectuelle
1. Paiement & Réserve de Propriété
Les prestations sont facturées selon les jalons convenus. Le transfert de propriété et des droits d'exploitation des livrables n'intervient qu'après paiement intégral de la facture finale par le Client. Toute utilisation des actifs avant le règlement complet constitue une violation du droit d'auteur et des conditions du protocole.
2. Contrôle du Périmètre (Scope)
Les projets sont exécutés conformément aux spécifications techniques validées. Toute demande excédant le périmètre initial ou nécessitant plus de deux (2) cycles de révisions fera l'objet d'un Protocole de Modification (Change Request) et d'une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur du studio.
3. Droits Technologiques & PI
Le Client reçoit une licence d'utilisation pour le rendu visuel final. Toutefois, Unreal Vision conserve l'intégralité des droits sur le code source, les shaders propriétaires, les frameworks logiques et les outils internes développés pour créer l'expérience. Ces composants sont concédés sous licence et ne peuvent être extraits ou revendus par le Client.
4. Standards de Déploiement
Nous garantissons une optimisation minimale de 60FPS sur le matériel spécifié au contrat. Unreal Vision décline toute responsabilité en cas de baisse de performance due à des mises à jour de plateformes tierces (Meta, Apple, Google) ou à des modifications matérielles non approuvées survenant après la livraison finale.
5. Responsabilité & Juridiction
La responsabilité totale d'Unreal Vision est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le module de projet concerné. Sauf disposition contraire, le présent contrat est régi par le droit en vigueur au siège social de l'agence. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux compétents de ladite juridiction.